Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont applicables aux inscriptions réalisées par tout acheteur (le « Client ») aux programmes de formation en ligne (les « Formations ») présentés sur le site internet accessible à l’adresse https://www.guideo-education.fr/ (le « Site »). Avec le contrat de formation, elles forment le contrat conclu entre le Client et le Vendeur (le « Contrat »)
Le vendeur des Formations est la société EXPERSANTE-GUIDEO (le « Vendeur »), SAS au capital de 108.500 euros, dont le siège social est 25, rue Ginoux 75015 Paris et dont le numéro d’identification unique est 529 677 312 RCS Paris.
Il est recommandé au Client de lire attentivement les Conditions avant toute commande. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de passer la commande, le Client accepte l’application des Conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes passées avant la publication des Conditions modifiées sur le Site.
En acceptant les Conditions, le Client certifie être majeur ou être le représentant légal du bénéficiaire de la formation (« l’Apprenant ») et avoir la capacité de conclure un contrat avec le Vendeur.
Article 2 – Inscriptions
Modules e-learning
Le Client peut s’inscrire à une Formation uniquement aux dates indiquées sur le Site, en se conformant au processus suivant :
- Le Client doit remplir une fiche d’inscription contenant un certain nombre d’informations, notamment ses coordonnées ou celles de l’Apprenant (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable) et sélectionner la Formation choisie. Le Client doit suivre les étapes de validation de l’inscription durant lesquelles il est guidé par une série d’instructions.
- Le Vendeur adresse par e-mail au Client le contrat de formation, lequel contient les conditions générales de vente dans lesquelles l’enseignement à distance est donné, notamment en ce qui concerne le service d’assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction, ainsi qu’un plan d’études comportant des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les examens auxquels elles préparent. Le client approuvé électroniquement le contrat.
- Le Client ne peut signer le contrat de formation qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de sa réception, conformément à l’article L.444-8 du code de l’éducation reproduit en annexe 1 ci-jointe. Le Client retourne par un exemplaire du contrat de formation signé au Vendeur, la date de signature par le Client correspondant à la date de conclusion du Contrat et procède au virement bancaire (30% de la somme totale). Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’inscription qu’il s’engage à conserver.
Stages, bilan d’orientation, dossier Parcoursup et coaching méthodologique
Le Client peut s’inscrire à une Formation uniquement aux dates indiquées sur le Site, en se conformant au processus suivant :
- Le Client doit remplir une fiche d’inscription contenant un certain nombre d’informations, notamment ses coordonnées ou celles de l’Apprenant (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable) et sélectionner la Formation choisie. Le Client doit suivre les étapes de validation de l’inscription durant lesquelles il est guidé par une série d’instructions et procède au paiement de la formation choisie.
- Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation d’inscription qu’il s’engage à conserver.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une inscription pour des motifs légitimes, notamment s’il ne reste plus de place disponible pour la Formation sélectionnée.
Article 3 – Prix et paiement
Le prix des Formation est indiqué sur le Site et confirmé lors du processus de commande. Tous les prix sur le Site sont affichés en Euros, TVA incluse.
Bien que le Vendeur s’efforce de s’assurer que tous les prix affichés sur le Site sont exacts, des erreurs peuvent se produire (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si le Vendeur découvre une erreur dans le prix des Formations, il en informera le Client dans les plus brefs délais et lui donnera la possibilité de reconfirmer l’inscription au prix corrigé ou de l’annuler.
Modules e-learning
L’apprenant ou son responsable financier effectuera 2 paiements par carte bancaire:
- 1ère échéance : 30% du prix de la formation au moment de l’inscription
- 2ème échéance : 70% du prix de la formation 3 mois après cette date
Le Client garantit que les informations de paiement fournies sont valides et correctes et qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
Stages, bilan d’orientation, dossier Parcoursup et coaching méthodologique
L’apprenant ou son responsable financier règle par carte bancaire l’intégralité de la formation choisie à l’inscription.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et écrite envoyée au plus tard le 14ème jour suivant la date de conclusion du Contrat. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 2 ci-jointe, sans que l’utilisation de ce modèle soit obligatoire.
Si le prix de la Formation a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation.
Si le Client souhaite commencer à suivre la Formation avant la fin du délai de rétractation, notamment dans le cas où celle-ci débute moins de 14 jours après la date de l’inscription, le Client doit en faire la demande expresse auprès du Vendeur par écrit. Dans un tel cas, le Client qui exerce son droit de rétractation devra payer au Vendeur un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Article 5 – Résiliation
Le Client ou l’Apprenant peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de huit jours, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité et le Vendeur restitue au Client la partie du prix de la Formation ne correspondant pas à la contrepartie de services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation.
Modules e-learning
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de conclusion du Contrat, le Client ou l’Apprenant peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le paiement au Vendeur d’une indemnité dont le montant correspond à 30 % du prix de la Formation. Les sommes déjà versées au Vendeur par le Client seront retenues à due concurrence.
Chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus de la Formation. Aucun de ces droits n’est cédé au Client qui s’interdit en conséquence de reproduire, de représenter et plus généralement d’exploiter de quelque manière et sous quelque forme que ce soit lesdits contenus.
Article 7 – Traitement des données à caractère personnel
Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données à caractère personnel laissées volontairement sur le Site par le Client lors de l’inscription. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse dispenser la Formation au Client (base légale : exécution d’un contrat). Elles peuvent par ailleurs être exploitées par le Vendeur pour des sollicitations commerciales adressées au Client.
Les destinataires de ces données sont le Vendeur et les prestataires qui interviennent dans le cadre de la Formation du Client conformément à la Formation auquel il s’est inscrit. Elles pourront par ailleurs être transmises aux différents services de l’Etat appropriés pour répondre à une obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité s’agissant des données le concernant, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier au siège du Vendeur, adressé à l’attention du Délégué à la Protection des Données contact@guideo-education.fr. Toute demande doit être claire, précise, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les informations concernant les cookies sont accessibles sur le Site, dans la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des Formations, à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.
Article 8 – Loi applicable / Règlement des litiges
Les Conditions sont régies par la loi française, sous réserve de l’application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du Client.
Pour tout litige relatif à la validité et/ou l’exécution des Conditions, et de manière plus générale tout litige relatif à l’inscription à une Formation sur le Site, le Client pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Le Client est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur dont relève le Vendeur est le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
Le Client peut aussi accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ANNEXE 1 – ARTICLE L.444-8 DU CODE DE L’EDUCATION
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
ANNEXE 2 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Remplissez et renvoyez ce formulaire par courrier uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de :
Adresse postale :
E-mail :
Téléphone :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
